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05.08.2020
L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010, ouvre aux communes (ou aux établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme) une action spécifique en démolition ou de mise en conformité des construction...
05.08.2020
Les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logement sont, sous certaines conditions, imposées au taux réduit de 19 %, conformément à l’article 210 F ...
25.07.2020
Selon la Chancellerie, le mécanisme correctif des droits de mutation en cas d’usufruit successif n’est pas applicable lorsque c’est le donateur qui a payé les droits de mutation. Il est fréquent qu’à l’occasion d’une donation de biens en nue-propriété seulement, des usufruits successifs soient co...
12.07.2020
Le ministère de la justice se montre favorable au renforcement du principe de liberté des conventions matrimoniales, sans toutefois qu’une réforme du droit des régime matrimoniaux soit envisagée dans l’immédiat. Le régime matrimonial de participation aux acquêts est un régime parfois adopté par l...
Genèse, dispositions techniques, conséquences pratiques et avenir du nouveau contrat de vente en l'état futur de finitions (VEFF) introduit par la loi ELAN. Quelques réflexions autour de la politique législative La loi du 3 janvier 1967 et son décret d’application du 22 décembre de la même année o...
08.07.2020
Plusieurs décisions ont été rendues récemment sur le régime de la TVA immobilière : focus sur les plus importantes en matière de champ d’application de la TVA immobilière à un particulier et d'application de la TVA sur marge à la vente de terrains à bâtir. Inapplicabilité par le lotisseur du régi...
03.07.2020
Le Conseil d'Etat se prononce sur l’incidence d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis modificatif, sur le permis de construire initial. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’incidence sur le délai de validité du permis initial lors du recours contre ...
09.06.2020
Si la législation HLM applicable aux logements non conventionnés des organismes d’HLM ne l’est pas aux baux en cours lors de leur acquisition par l’organisme, en revanche, les baux reconduits sont de nouveaux baux. Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionne...
20.05.2020
S’il ne suffit pas d'une opération pour entrer dans le régime d'imposition des marchands de biens, il ne suffit pas d'une brève éclipse de l'activité de revente pour en sortir. Reçoit la qualification de marchand de bien la personne physique ou morale qui se livre, de manière habituelle, à une ac...
15.05.2020
Un décret est venu apporter des précisions sur les travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt Denormandie. Pour mémoire, la réduction d'impôt s'applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou a fait l'objet de travaux ...
