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24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
30.07.2019
Le Conseil d’Etat clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Un préfet avait rejeté une demande de permis déposée en vue d’engager la restauration et l’extension d’une habitation située en zone de constructibilité limitée. Aux motifs d...
11.06.2019
Un nouveau diagnostic obligatoire, l’étude géotechnique préalable, vient renforcer l’information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2020. Mise à jour : voir l'article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ? Une cartographie en ligne de l'exposition a...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
14.01.2019
Dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai de recours, un recours contentieux en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable au-delà d’un délai de six mois, à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement alors même que le délai raisonnable n'...
10.09.2018
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terra...
14.07.2018
Nouvel épisode dans la série relative à l’application de la TVA sur marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste, par les acheteurs-revendeurs ou les lotisseurs. Rappel des épisodes précédents : 1°/ Au terme de quatre réponses ministérielles succe...
11.04.2018
La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial. Outre la régularisation par un permis de construire modificatif de l’illégalité d’un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions ...
Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement d’un procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux. Le titulaire d’un permis d’aménager a fait construire des murs de soutènement en limite de lots qui ne ...
