Actualités Promotion immobilière

Permis distincts en l’absence de liens physiques et fonctionnels entre deux constructions

Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts.   Une société a acquis une unité foncière sur laquelle était implanté un immeuble de bureaux. Après division foncière, il est prévu la réhabilit...

Interdiction du droit de reconstruire à l’identique

Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction.   Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...